Conditions générales de vente de la société Egholm A|S

N° TVA DK39929740a · Transportvej 27, Dk-7620 Lemvig, Danemark

1. Champ d’application du contrat

Les présentes Conditions s’appliqueront à tous les contrats de vente de Biens par le Vendeur en faveur de l’Acheteur, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales comprenant toute condition que l’Acheteur peut prétendre s’appliquer au titre de tout bon de commande, toute confirmation de commande ou tout document analogue. Toute entente verbale conclue avec les représentants, etc. impose la confirmation écrite du Vendeur.

2. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont pas contraignants, sauf si cela a été spécifiquement convenu. En cas de commandes portant sur des volumes plus importants, le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle est entendue comme l’exécution d’une commande distincte en conformité avec les conditions de livraison et de paiement du Vendeur. Le Vendeur ne peut accepter qu’à titre exceptionnel les contrats-cadres sans une obligation d’achat limitée, et cela, après accord uniquement. Le Vendeur est uniquement responsable des retards qui surviennent délibérément ou en raison d’une négligence grave. Toutes les commandes confirmées par le Vendeur sont considérées comme contraignantes pour l’Acheteur.

3. Défaut du produit

L’Acheteur dispose d’un délai de 3 jours à compter de la date de livraison pour signaler au Vendeur tout défaut ou vice apparent. Les autres défauts doivent être signalés dans un délai de 14 jours à partir de la date de livraison. Si les défauts ne sont pas signalés dans les délais et par écrit, toute revendication sera impossible. Les qualités assurées doivent être clairement indiquées en tant que telles. Si les demandes sont effectuées dans les délais et par écrit, le Vendeur peut choisir de remplacer les biens ou livrer sans frais des pièces de rechange ou rembourser le prix d’achat, auquel cas le Vendeur doit recevoir les biens faisant l’objet d’une réclamation. Si les biens de remplacement ne sont pas présentés pour un quelconque motif, l’Acheteur peut réduire le remboursement ou demander l’annulation du contrat. Selon ce principe, toute demande ultérieure en matière de garantie sera explicitement rejetée.

4. Retours

Les retours sont acceptés uniquement sous réserve d’un accord préalable. Les commandes spéciales, les boîtes ouvertes et les biens non commercialisables sont exclus de toute reprise, sauf accord contraire écrit. Les retours qui ne sont pas à la charge du Vendeur seront payés par l’expéditeur. Les retours acceptés seront crédités du montant de la facture moins 10 %.

5. Réserve de propriété

Les biens fournis resteront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que la facture soit dûment réglée, y compris tous les frais accessoires. L’Acheteur a le droit de revendre les biens dans le cadre d’une procédure commerciale appropriée, dans la mesure où aucune faillite ni aucun règlement judiciaire n’a été déclaré(e) à l’encontre de l’Acheteur. L’Acheteur renonce dès maintenant à toute demande concernant tous les droits supplémentaires des cas précités découlant de la vente ultérieure à des tiers. Si l’Acheteur présente des arriérés de paiement ou ne respecte pas les obligations de l’Acheteur découlant de la réserve de propriété, le Vendeur peut exiger la restitution des biens par l’Acheteur et, avec un délai raisonnable et la déduction des frais supplémentaires, le Vendeur peut utiliser les biens à des fins de revente. Dans le cadre d’un paiement partiel d’un Acheteur qui n’est pas enregistré comme négociant dans le répertoire de données commerciales, ce type de restitution est considéré comme une annulation. Dans de tels cas, les dispositions de la Loi sur les ventes à crédit (« Credit Sale Act ») s’appliquent.

6. Conservation, frais supplémentaires et responsabilité

L’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit de conservation. L’Acheteur peut seulement déduire les sommes issues de revendications applicables ou non contestées. Indépendamment de la base juridique, la responsabilité du Vendeur ne peut relever que de l’acte délibéré ou de la négligence grave. Cela s’applique particulièrement à la responsabilité en cas de pertes liées à un retard ou de dédommagements liés à un défaut.

7. Droit applicable et paiement

Si le Vendeur est confronté à un cas de force majeure, y compris sans s’y limiter, la guerre, une action du gouvernement, des grèves, un lock-out, une panne de production, un incendie, une pénurie ou l’incapacité d’obtenir le matériau adapté, des retards de production ou de fourniture, ou d’autres causes ou circonstances échappant au contrôle du Vendeur, celui-ci sera libéré de toute responsabilité concernant l’exécution des obligations du Vendeur au titre du présent Accord. Le droit de conservation susmentionné s’applique également en cas de difficultés de paiement connues ultérieurement du côté de l’Acheteur ou d’informations négatives concernant l’Acheteur. Toute transaction commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur est protégée par les lois du Danemark. Les litiges seront réglés par le Sø- og Handelsretten (Tribunal des affaires maritimes et commerciales) à Copenhague au Danemark

8. Vente et paiement

Si une quantité finale n’est pas achetée à une date convenue ou si les obligations de paiement ne sont pas respectées, le Vendeur a le droit de fixer une échéance de 8 jours et d’exiger la résiliation du contrat ou le versement d’une indemnisation pour les dommages si l’échéance n’est pas respectée. Les retards sont facturés avec des intérêts de 2 % par mois. Une date butoir n’est pas obligatoire si l’Acheteur a clairement indiqué qu’il n’acceptera pas la réception ou le paiement des biens. Si le Vendeur exige une indemnisation pour les dommages, elle doit équivaloir à 15 % du prix d’achat, sauf si les dommages sont supérieurs ou que l’Acheteur peut prouver que la valeur des dommages est moindre.

9. Prix

Le Prix des Biens sera le prix en vigueur le jour de la commande tel qu’il a été indiqué sur le devis du Vendeur, sauf accord contraire écrit. Tous les prix sont nets incluant la TVA, le cas échéant.

10. Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué net par l’Acheteur dans les 30 jours suivant la date de facturation en l’absence d’autre accord. L’Acheteur doit être approuvé par la compagnie d’assurance-crédit choisie par Egholm A/S dans le cadre de l’assurance contre la perte sur créance du Vendeur. Si l’Acheteur ne peut pas être approuvé par la compagnie d’assurance-crédit choisie par Egholm A/S, les conditions de paiement sont comme suit : un paiement par anticipation.

L’Acheteur ne peut pas annuler toute commande en raison de l’absence d’approbation par la compagnie d’assurance-crédit choisie par Egholm A/S, mais il est contraint par ordonnance exécutoire de procéder au paiement par anticipation et d’acheter la quantité commandée de biens. Si la date butoir est dépassée, le Vendeur a le droit de facturer des intérêts de retard fixés à 4 % au-dessus du taux de prêt minimum (MLR) applicable.

11. Lieu d’exécution et de livraison

Le lieu d’exécution des deux parties est EXW (départ usine) et le Vendeur organise le transport aux frais de l’Acheteur. Le lieu de livraison aux négociants est Lemvig au Danemark. Si une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente devient invalide ou inapplicable, le reste des présentes Conditions générales ne sera pas affecté et chaque disposition restante aux présentes sera réputée valide et applicable dans toute la mesure du possible.

12. Responsabilité produits

Egholm propose une assurance en responsabilité produits d’un montant maximal fixé à 25 000 000 couronnes danoises. Egholm décline toute responsabilité quant à tout dommage ou toute perte indirecte ; ci-après mais sans s’y limiter les bénéfices d’exploitation, le temps investi, le manque à gagner et d’autres pertes, survenant lors de la vente ou du fonctionnement de ses produits, ou en lien avec le fonctionnement de ses produits, ou les produits dans leur ensemble. Tous les produits doivent être manipulés par des personnes de plus de 18 ans.

13. Politique relative aux données personnelles (RGPD)

La politique d’Egholm concernant les données personnelles des clients et partenaires de coopération.

PROTECTION DES DONNÉES

13.1 Si et dans la mesure où tout Client ou Fournisseur traite toute Donnée personnelle au nom de ou pour la société Egholm au titre du présent Accord, le Sous-traitant de données prend les engagements suivants auprès du Responsable du traitement des données :

13.1.1 respecter les obligations imposées au Responsable du traitement des données par le Principe de la protection et de la sécurité des données, à savoir :

13.1.2 maintenir des mesures de sécurité techniques et structurelles suffisantes pour respecter au minimum les obligations imposées au Responsable du traitement des données par le Principe de la protection et de la sécurité des données ; et prendre les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la fiabilité de tout salarié du Sous-traitant de données ayant accès aux Données personnelles ;

13.1.3 traiter uniquement les Données personnelles au nom du (et pour le) Responsable du traitement des données aux fins d’exécution et en conformité avec le présent Accord (et le cas échéant uniquement sur instruction du Responsable du traitement des données pour garantir la conformité avec la Loi sur la protection des données ou le RGPD, en fonction du texte qui est en vigueur) ; et

13.1.4 permettre aux représentants du Responsable du traitement des données de vérifier si le Sous-traitant de données agit conformément aux exigences des présentes conditions sur préavis raisonnable et/ou, à la discrétion du Responsable du traitement des données, fournir sur demande du Responsable du traitement des données la preuve qu’il agit conformément auxdites exigences

13.1.5 ne pas engager un autre sous-traitant sans l’accord écrit spécifique ou général préalable du Responsable du traitement des données ;

13.1.6 ne pas transférer toute Donnée personnelle en dehors de l’Espace économique européen sans l’accord écrit préalable de la société Egholm, et dans le cadre de l’autorisation d’un tel transfert, Egholm peut imposer de telles modalités concernant le Traitement des Données personnelles, au Client ou au Fournisseur et/ou à tout sous-traitant de données situé à l’étranger dans la mesure exigée par l’Acheteur pour garantir que les Données personnelles bénéficient de mesures de protection adaptées (comme cela est exigé par le Principe de protection des transferts internationaux de données) ; et

13.1.7 aider le Responsable du traitement des données à respecter toutes les obligations qui lui sont imposées par Egholm dans le cadre du traitement de toute Donnée personnelle par le Sous-traitant de données, y compris :

13.1.8 fournir au Responsable du traitement des données l’aide raisonnable nécessaire pour respecter toute demande d’accès signifiée au Responsable du traitement des données sous les ordres d’Egholm ;

13.1.9 informer rapidement le Responsable du traitement des données de la réception de toute demande d’accès reçu par le Sous-traitant de données dans le cadre du traitement de Données personnelles au titre de tout Contrat ; et

13.1.10 ne divulguer aucune Donnée personnelle en réponse à une demande d’accès sans consulter d’abord le Responsable du traitement des données pour obtenir son autorisation.

Version: V003/2019
Date: 29-04-2019